Héritage : l’heure de vérité pour le pacte Dutreil, la niche fiscale préférée des patrons

il y a 1 semaine 7

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La Cour des comptes s’apprête à fournir enfin des chiffres sur l’un des principaux dispositifs permettant d’échapper à la fiscalité sur les successions. Un débat est aussi annoncé à l’Assemblée.

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Le premier ministre, François Bayrou, en a fait son mantra : « La vérité permet d’agir. » L’heure de la vérité, puis celle de l’action ont peut-être sonné pour le pacte Dutreil, un des principaux dispositifs français permettant d’échapper à la fiscalité sur les successions. Une niche fiscale adorée des patrons, mais très critiquée par certains responsables politiques, et entourée depuis des années d’une étonnante opacité. Au départ, il s’agissait d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints, pour payer les droits de succession, de vendre la société ou d’assécher ses finances en ponctionnant d’énormes dividendes. Mais personne n’est aujourd’hui en mesure d’indiquer de façon sûre ce que ce dispositif coûte et rapporte au pays…

Le premier ministre, François Bayrou, lors d’une conférence sur les priorités en matière de finances publiques, à Paris, le 15 avril 2025.

Chasser ce brouillard persistant, c’est ce que pourrait permettre le rapport de la Cour des comptes attendu ces prochaines semaines. Depuis l’été 2024, ses magistrats collectent les données provenant en particulier du ministère de l’économie et des notaires, de manière à pouvoir présenter des propositions de réforme étayées.

Pour le moment, le flou demeure. Pendant plus de dix ans, Bercy a assuré que le « Dutreil », qui réduit drastiquement les impôts à payer par les actionnaires familiaux lors de la transmission d’une entreprise, représentait pour l’Etat une moins-value annuelle de 500 millions d’euros. Un chiffrage grossier, répété d’année en année, sur la base d’un nombre de bénéficiaires « non déterminé ».

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